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Faut-il une demande préfectorale pour installer la vidéosurveillance ?

demarche administrative pour camera de surveillance

En 2016, 14 734 déclarations pour des systèmes de vidéosurveillance ont été envoyées à la CNIL ou à la préfecture. La CNIL ou la préfecture sont deux organismes à prévenir lors de l’installation d’un système de vidéo surveillance. La loi française distingue 3 types de lieux avec des formalités différentes, le lieu privé, le lieu d’une entreprise ouverte au public et le lieu d’une entreprise non ouverte au public. Savoir distinguer les 3, va vous permettre de faire les bonnes déclarations au bon endroit.

Caméras de surveillance dans un lieu privé

C’est l’installation d’un système de vidéosurveillance dans une maison, un jardin ou encore un parking privatif. Lorsqu’une caméra de surveillance est installée dans un lieu comme celui-ci, aucune déclaration à la préfecture est obligatoire. Cependant, une déclaration à la CNIL est nécessaire pour être en conformité avec la loi française.
Il faut savoir que lorsqu’une déclaration à la CNIL est déposée, la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l’informatique et la liberté des données rentre en vigueur.
Néanmoins, si la voie publique même une partie apparaît sur la vidéo, il faut déclarer cette installation à la préfecture.
Un particulier n’est donc concerné par aucune obligation de déclaration, que ce soit auprès de la CNIL ou de la préfecture, sauf si la voie publique apparaît sur les enregistrements vidéo. Cette réglementation ne vous empêche pas, au contraire, de discuter de votre installation de caméras IP avec vos voisins et votre entourage pour la faire accepter plus facilement.

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    Vidéosurveillance dans une entreprise ouverte au public

    C’est le type de lieu qui est soumis à une demande préfectorale, une entreprise avec un lieu ouvert au public comme un magasin, le guichet d’une banque ou un hôtel. Sur ce type de lieu, la loi française met en vigueur la loi Pasqua du 21 janvier 1995, qui est relative à la vidéosurveillance dans les lieux publics et ouvert au public.
    Si le système de vidéosurveillance installé dans une entreprise ouvert au public enregistre des informations pouvant identifier des personnes, il faut alors en plus faire une déclaration à la CNIL.

    Caméras de sécurité dans une entreprise non ouverte au public

    Il s’agit d’un lieu que le client ne peut pas accéder : l’entrepôt d’une société, une chaîne de montage, etc. La loi du 6 janvier 1978 s’y applique, et c’est à ce moment qu’il faut alors faire une demande à la CNIL. La loi Pasqua ne s’applique pas, l’installation d’un système de vidéosurveillance n’implique pas de procédure auprès de la Préfecture.

    Vous l’aurez compris, pour  une entreprise une demande à la préfecture est obligatoire lorsqu’une caméra de surveillance est installée dans un lieu ouvert au public et lorsque la loi Pasqua rentre en vigueur.
    À l’inverse, lorsque la loi du 6 janvier 1978 s’applique, on classe les locaux de l’entreprise dans la catégorie des lieux privés ou celle des entreprises non ouvertes au public. Une déclaration à la CNIL est donc nécessaire.
    Pour effectuer une demande à la préfecture, il faut télécharger et remplir ce document : Déclaration à la préfecture.
    Après avoir validé votre demande, la préfecture vous envoie une autorisation d’installation du système, vous avez alors trois mois pour mettre en place votre équipement de vidéosurveillance.

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