Un commerçant souhaitant installer un système de vidéo-protection doit avoir un but de se protection contre le vol, l’agression,.. Il existe en France certaines règles et loi à suivre…

Les démarches (CNIL…) à accomplir pour placer des caméras dans un commerce :

Il y a des démarches à accomplir en fonction de l’endroit filmé. Celles-ci se font auprès de deux organismes : la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) ou la Préfecture.

Lieux non accessible aux publics.

Si les lieux ne sont pas accessibles au public (bureaux) ou réservés au personnel (réserves,…), seule une déclaration à la CNIL est nécessaire. Si un correspondant informatique et libertés (CIL) est nommé, l’entreprise est dispensée de toute déclaration. Le correspondant CIL est de préférence un salarié qui connaît bien le processus interne de l’entreprise et veille aux respects des règles et lois informatique et liberté au sein de l’entreprise.

Lieux accessible aux publics

Si les lieux sont accessibles au public, l’installation de caméras de surveillance doit faire l’objet d’une déclaration à la préfecture avec le formulaire qui est téléchargeable sur le site du ministère de l’intérieur.

boutique CNIL

Les indispensables

Le personnel de l’établissement doit être averti personnellement qu’un dispositif de surveillance est placé au sein du commerce (KIWATCH offre, dans ce cadre, à ses clients un autocollant spécifique). Cette information peut aussi être écrite dans un avenant au contrat de travail ou sur une simple note de service… Pour les entreprises de plus de 50 salariés, le comité d’entreprise doit être consulté pour la mise en place de ce dispositif.

En revanche, toute personne (public) accédant à l’établissement doit être informée que celui-ci est sous vidéosurveillance, par un panneau ou autocollant affiché, lisible et explicite à tous.

L’installation et la visualisation des enregistrements

Lors de l’installation des caméras, il y a des précautions à prendre sur l’emplacement de celles-ci. Les caméras ne doivent pas être placées pour surveiller un salarié, les toilettes,  les cabines d’essayage…

Les vidéos ou les images doivent être visualisées par des personnes habilitées le dirigeant ou une société de vidéosurveillance. Elles ne peuvent pas être libres d’accès !

Les enregistrements ne doivent pas être conservés pendant plus de 1 mois quand du personnel ou des clients d’un commerce sont filmés. Au-delà, ils devront être supprimés.

Les vidéos sont consultables par toute personne désirant visualiser les images la concernant et de vérifier le caractère légal (images et dates)