La vidéosurveillance en entreprise

Voici quelques règles à respecter lors de l’utilisation d’un système de vidéosurveillance en entreprise !

Déclarer son système de vidéosurveillance à la préfecture

De nombreuses entreprises disposent d’un système de vidéosurveillance et s’en servent pour différents usages. Une réglementation existe : un document rempli auprès de la préfecture pour les lieux publics ou réputés comme tel (recevant du public). Dans le cas des entreprises ne recevant pas de public, ces dernières doivent quand même avertir leurs salariés de l’existence de la vidéosurveillance.

Prévenir ses salariés de l’installation des caméras HD

En règle générale, lorsque la vidéosurveillance est utilisée dans l’entreprise, le personnel doit être prévenu de la mise en place des caméras. Ce principe de transparence est d’ailleurs rappelé dans le Code du travail : « auVidéosurveillance en entreprisecune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat » (C. trav., art. L.121-8). Un panneau rappelant ces règles devra d’ailleurs être fixé sur les lieux de travail.

Vidéosurveillance en entreprise : L’utilisation des enregistrements

De plus, les enregistrements ne pourront être utilisés qu’à des fins légitimes (exemple : surveillance accrue d’un poste de travail du fait d’un risque important pour la santé des salariés) et ne pourront pas être conservés par l’employeur. Ce principe de proportionnalité est rappelé dans le Code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » (C. trav., art. L.120-2).

Pour toute information et complément, vous pouvez vous adresser à la Préfecture de votre département ou consulter les documentations sur le site internet de la CNIL. Outre des conseils généraux et juridiques, le site internet de la CNIL vous fournira des contacts en cas de question particulière. Bien entendu les équipes de Kiwatch sont aussi présentes pour vous conseiller sur le cadre juridique de la vidéosurveillance, des ses usages et applications.