Installer un dispositif de vidéo surveillance dans une entreprise à des fins sécuritaires est un droit parfaitement légal.

Néanmoins un cadre légal existe, obligeant les chefs d’entreprises à ne pas se servir des caméras pour surveiller leurs employés. En cas d’excès de zèle, les conséquences peuvent être très lourdes. Voici un récapitulatif des sanctions possibles en cas de non-respect de la loi.

sanctions vidéosurveillance entreprises

La CNIL procède à des contrôles inopinés de systèmes de vidéosurveillance dans les entreprises. Si la plupart du temps, une mauvaise utilisation des équipements n’entraîne qu’une interruption immédiate (voire définitive) du dispositif, parfois, les sanctions s’avèrent bien plus lourdes.

  • Pour tout oubli ou absence de déclaration à l’autorité compétente (CNIL ou Préfecture), le chef d’entreprise risque jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et jusqu’à 300 000€ d’amende.
  • Les amendes de la CNIL (en fonction du nombre, de la taille de l’entreprise et de la gravité de celles-ci), peuvent atteindre 150 000€.
  • Sous couvert de l’article 226-1 du code pénal, le chef d’entreprise peut être sanctionné par un an d’emprisonnement si les caméras filment un employé à son insu dans un lieu privé (vestiaires, salle de repos, toilettes, locaux de représentants du personnel…), l’entreprise peut être contrainte à stopper l’activité dans le cadre de laquelle l’infraction a été commise. Enfin une amende de 225 000€ peut être prononcée (personne morale).
  • Dans le cadre d’un enregistrement illicite ou déloyal (art 226-16 du code du travail), le chef d’entreprise peut être condamné à 5 ans de prison et payer jusqu’à 300 000€ d’amende.
  • Si les données sont conservées plus longtemps que la loi ne l’autorise (un mois), l’art 226-20, soumet le chef d’entreprise à une potentielle condamnation de 5 ans de prison et une amende pouvant s’élever à 300 000€ au maximum. Il en va de même pour un détournement d’enregistrement à une finalité autre que la surveillance de l’entreprise (art 226-21).
  • Dans le cadre d’atteinte à la vie privée des salariés, l’employeur peut être poursuivi pénalement pour atteinte à l’intimité d’autrui. Il encourt jusqu’à un an d’emprisonnement et 45 000€ d’amende (article 226-1 du Code pénal). Le salarié concerné a le droit d’en informer la CNIL, l’inspection du travail ainsi que le Procureur de la République ou de déposer plainte auprès de la police ou la gendarmerie.
  • Un salarié peut demander des dommages et intérêts dans le cadre d’une surveillance abusive de son espace de travail ou de son activité (surtout si celui-ci fait l’objet d’une procédure de licenciement pour inaptitude ou faute grave, lourde…). Il en va de même si le salarié n’a pas été mis au courant de l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance (ou même d’un GPS sur un véhicule) et qu’il se voit sanctionné de quelque manière que ce soit.

La vidéo surveillance doit être utilisée à des fins sécuritaires mais en aucune manière elle ne doit filmer en continu des salariés. Une entreprise se doit de préserver la vie privée de ses employés mais également la règlementation en vigueur. La CNIL enregistre toujours plus de plaintes depuis les 5 dernières années. Et les sanctions s’alourdissent au fil des ans. De quoi bien se renseigner afin de rester dans le cadre légal d’utilisation.

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