Vidéosurveillance en entreprises, la réglementation en vigueur

la vidéosurveillance en entreprise permet d’éviter les vols et infractions, mais attention à ne pas sortir du cadre légal. La CNIL a déjà sanctionné quelques sociétés pour le non-respect des règles en matière d’images de vidéo-surveillance. Comment rester dans la légalité ? Voici quelques pistes sur les bonnes méthodes à adopter par tout employeur.

Les droits des entreprises

L’installation de systèmes de surveillance dans une entreprise est tout à fait légale, s’il s’agit de veiller à la sécurité à l’intérieur des locaux ou à l’extérieur (parking, espaces communs..). Ces caméras de surveillance peuvent être placées à peu près partout où elles sont nécessaires, mais attention à la protection des données privée des employés : tout est question de proportions. L’excès de zèle conduit immédiatement à une sanction de l’employeur par la CNIL, comme le préconise la loi Informatique et liberté du 6 janvier 1978 et de la loi Loppsi 2 du 14 mars 2011.
Le respect de la vie privée des employés doit être maintenu, comme le mentionne l’article1121-1 du code de Travail ainsi que l’article 9 du code civil. Il est tout à fait possible d’installer des caméras dans des bureaux, des locaux, entrepôts etc du moment que l’activité principale de cet équipement est la sécurité et que le dispositif est déclaré. Si la caméra braque sur un employé en particulier, là, le dispositif n’est plus sécuritaire mais vise au contrôle de ses faits et gestes. Les sanctions peuvent être très lourdes.

Comment être dans les règles ?

En premier lieu, il s’agit de déclarer les dispositifs mis en place. Deux types de déclarations existent :
– Dans le cadre d’une activité ouverte au public (supermarché, cinéma, boutique…), le formulaire à remplir doit être retourné à la préfecture.
– Dans le cadre d’un activité non ouverte au public (entreprise privée ou publique, bureaux, locaux…), il faut faire une déclaration à la CNIL.
Si les déclarations sont obligatoires, le devoir d’en avertir les salariés l’est tout autant, comme le mentionne l’art L2323-32 du code du travail. Il s’agira également de prévenir de façon individuelle et de transmettre la bonne information à tous les salariés concernés par le dispositif.
En règle générale et d’après la CNIL, les caméras peuvent être disposées aux entrées des bâtiments, ainsi qu’aux sorties, dans les couloirs ou voies de circulations mais également dans les endroits où des marchandises ou biens de valeurs sont stockés. Dans tous les cas, les images des enregistrements réalisés ne pourront être conservés plus d’un mois (sauf s’ils font l’objet d’une procédure pénale ou disciplinaire).

Y’a-t-il des cas particuliers ?

Un employeur ne sera pas obligé de déclarer son dispositif auprès des autorités concernées si un correspondant informatique et libertés, en charge de la protection des données et du droit à l’image, a été désigné.
Une caméra de vidéo-surveillance peut être placée sur un poste de travail si et seulement si l’employé concerné manipule de l’argent, des produits dangereux ou des objets de valeur. Toutefois, la caméra ne devra pas filmer l’employé lui-même mais une caisse enregistreuse, un espace de travail ou encore une vitrine d’exposition par exemple.
Attention également, un enregistrement cherchant à prouver qu’un employé n’est pas compétent sur son poste et utilisé à des fins de contrôle ou procédures de licenciement diverses ne sont pas légales !

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