Les caméras de vidéo-protection sur la voie public

Depuis une dizaine  d’années les caméras de vidéo-protection se sont largement diffusées dans les lieux publics pour faire face à l’insécurité grandissante. Ces déploiements sur la voie public sont régis par une législation bien particulière et un régime d’autorisation. Pour le grand public, le législateur a souhaité une règlementation moins contraignante.

La vidéosurveillance sur un lieu privé

En effet dans le domaine domestique (que l’on distinguera du domaine privé puisqu’une entreprise est aussi un lieu privé), la vidéosurveillance est soumise à des règles de bon sens élémentaire.

Tout d’abord les caméras ne doivent pas être installées pour filmer l’extérieur de la propriété privée. Ainsi d’aucune façon un particulier ne peut filmer la voie publique et encore moins chez son voisin (sauf autorisation spécifique écrite bien-entendu).

Les démarches administratives pour un particulier

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Pour ce qui est de l’installation de la vidéosurveillance à l’intérieur d’une maison principale ou secondaire, d’un appartement la seule contrainte va résider dans le fait de recevoir, ou non, du personnel.

Ainsi si votre domicile est à votre seul fréquentation, à celle de votre famille et/ou de vos amis, il n’y pas de contrainte légale.

En revanche, la loi prévoit des obligations si vous avez du personnel intervenant au sein de votre domicile. Si vous avez une femme de ménage, par exemple, vous devez la prévenir de la présence d’un système de vidéosurveillance par tout moyen à disposition.

Si vous enregistrez des séquences avec votre service de vidéosurveillance quand votre femme de ménage travaille à votre domicile, la loi est plus contraignante. En effet, en plus de prévenir la personne, vous devez, si la personne vous le demande, lui donner accès aux vidéos. Vous devez aussi faire, normalement, une déclaration à la CNIL en cas d’enregistrement.

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