Délit sur la voie publique, la vidéosurveillance pour dénoncer

Elles sont partout et parfois même où l’on ne les attend pas. Les caméras de vidéoprotection vous voient et enregistrent vos faits et gestes pour une durée maximum de 30 jours. Peut-on utiliser ces enregistrements pour dénoncer ou condamner un délit sur la voie publique ? Certaines conditions sont nécessaires pour faire valoir cela.

Tour Eiffel Paris : vue d'en haut

 

Délit sur la voie publique : la preuve vidéo oui mais…

Un acte de délinquance, un accident sur la route suivi d’un délit de fuite, la même voiture systématiquement en mauvais stationnement, un piéton ou un cycliste se faisant renverser etc, il est parfois possible d’utiliser les enregistrements de vidéoprotection pour faire valoir un incident sur la voie publique, mais pour cela, la victime doit tout d’abord porter plainte elle-même.
Sans cette étape cruciale il vous sera très compliqué de faire valoir votre bonne foi, notamment auprès des autorités compétentes, gérant généralement les caméras de surveillance (Mairies, gendarmerie…).

Pourquoi la plainte est-elle nécessaire ?

Le fait de porter plainte auprès de la police donnera déjà en premier lieu, plus de poids à vos dires et surtout, officialisera votre mésaventure. Ce n’est qu’à compter de ce moment précis qu’une enquête de flagrant délit peut alors lever le délai d’un mois concernant les enregistrements de vidéosurveillance.
Il est rare que les Mairies ou les autorités publiques donnent le droit de visualiser les images, même si en théorie, toute personne dispose d’un droit d’accès aux images. Il est d’usage aux abords des endroits surveillés, de trouver des panneaux informatifs afin d’expliquer aux citoyens leurs droits quant aux images des caméras de surveillance. Si tel n’est pas le cas, vous devez contacter la CNIL afin de déposer une réclamation.
Enfin, étant donné qu’il n’est pas conforme de mener une enquête par ses propres moyens, la plainte s’impose donc.

Faire valoir un incident sur la voie publique filmée par des caméras de surveillance est donc possible. Mais cela demande au préalable de déposer plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie, ceci afin d’avoir accès auxdits enregistrements mais également de permettre de stopper le délai de conservation de données qui est d’un mois (30 jours).

Il est à rappeler que les particuliers n’ont pas le droit de filmer ou enregistrer la voir publique. Lors de l’installation d’une caméra de surveillance extérieure, il faut rester vigilant pour n’avoir une vision que de sa propriété privée. Les professionnels, lorsque la demande est légitime (délinquance, agression dans commerce…), peuvent demander une dérogation et devront déclarer leur dispositif de vidéosurveillance auprès de la préfecture.

A lire : Faut-il une demande préfectorale pour installer la vidéosurveillance ?