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Législation et obligations légales

VOUS ÊTES UN PARTICULIER :
Vous n’êtes pas concerné par les autorisations en vigueur pour les professionnels. Vous avez toute liberté de filmer, enregistrer les vidéos de ce qu’il se déroule dans votre domicile. Il existe toutefois une restriction à cette liberté : si vous avez des salariés à domicile, vous devez les prévenir de l’existence de votre système de videosurveillance. Plus d’informations sur le site de la CNIL : http://www.cnil.fr/dossiers/videosurveillance

VOUS ÊTES UNE ENTREPRISE :
A partir du moment où vous recevez du public, vous êtes considéré par la loi comme un lieu public, même si ce public est peu nombreux. Dans ce cadre, vous devez effectuer une déclaration auprès de votre préfecture et dans tous les cas, les enregistrements devront être détruits au bout d’un mois. Si vous ne recevez pas de public, vous devez toutefois prévenir vos salariés de l’existence du dispositif. Plus d’informations sur le site de la CNIL :
http://www.cnil.fr/dossiers/videosurveillance
Les démarches à suivre sur le site du Ministère de l’Intérieur:
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/video-protection/tele-procedure

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