Bienvenue sur l’assistance Kiwatch

Législation et obligations légales

VOUS ÊTES UN PARTICULIER :
Vous n’êtes pas concerné par les autorisations en vigueur pour les professionnels. Vous avez toute liberté de filmer, enregistrer les vidéos de ce qu’il se déroule dans votre domicile. Il existe toutefois une restriction à cette liberté : si vous avez des salariés à domicile, vous devez les prévenir de l’existence de votre système de videosurveillance. Plus d’informations sur le site de la CNIL : http://www.cnil.fr/dossiers/videosurveillance
VOUS ÊTES UNE ENTREPRISE :
A partir du moment où vous recevez du public, vous êtes considéré par la loi comme un lieu public, même si ce public est peu nombreux. Dans ce cadre, vous devez effectuer une déclaration auprès de votre préfecture et dans tous les cas, les enregistrements devront être détruits au bout d’un mois. Si vous ne recevez pas de public, vous devez toutefois prévenir vos salariés de l’existence du dispositif. Plus d’informations sur le site de la CNIL :
http://www.cnil.fr/dossiers/videosurveillance

Revenir à la FAQ

Recevez votre offre personnalisée en moins de 15 secondes !
1/ Que souhaitez-vous protéger ?
2/ En cas de détection d’évènement à votre domicile vous préférez ?
3/ Avez-vous internet dans votre résidence ?
4/ Avez-vous des animaux ?
5/ Avez-vous des enfants vivant au domicile ?
6/ Avez-vous des intervenants au domicile (nounou, femme de ménage...) ?
7/ Êtes-vous interessé par des caméras ?
8/ Êtes-vous équipé d'un système de sécurité ?
9/ Avez-vous déjà été victime d'un cambriolage ?
2/ En cas de détection d’évènement dans votre entreprise vous préférez ?
3/ Avez-vous internet dans votre entreprise ?
4/ Quelle superficie avez-vous à protéger ?
5/ Combien de salariés avez-vous dans votre entreprise ?
6/ Êtes-vous intéressé par des caméras ?
7/ Êtes-vous déjà équipé d’un système de sécurité ?
8/ Avez-vous déjà été victime de vols ou de dégradations ?
2/ Le domicile est-il équipé d'internet ?
3/ Quelle est la superficie de la résidence ?
4/ Avez-vous des intervenants au domicile
(Personnel médical, femme de ménage...) ?
5/ Êtes-vous intéressé par des caméras :
6/ La personne est-elle déjà équipée d’un système de téléassistance ou de sécurité ?
2/ En cas de détection d’évènement à votre domicile vous préférez ?
3/ Avez-vous internet dans votre résidence ?
4/ Quelle superficie avez-vous à protéger ?
5/ Êtes-vous intéressé par des caméras :
6/ Êtes-vous déjà équipé d'un système de sécurité ?
7/ Avez-vous déjà été victime d'un cambriolage ?