Contrat de travail aidant familial : faut-il une clause sur la vidéobienveillance ?

Installer un système de vidéosurveillance à domicile fait partie des bons moyens de protéger à la fois ses biens matériels, mais aussi ses proches. Outre ses fonctions qui permettent de prévenir des cambriolages ou des intrusions, la caméra IP permet de garder un œil sur ses enfants ou sur une personne âgée et ainsi d’agir plus rapidement en cas de danger. Mais l’installation de caméras de vidéosurveillance doit également tenir compte du fait que votre habitation est un lieu de travail. Même si la caméra n’a pas pour fonction première de contrôler votre salarié, devez-vous insérer une clause sur la vidéobienveillance dans le contrat de travail de votre aidant familial ?

Aidant de personne agee : contrat en cas de videobienveillance

Que dit la législation en matière de vidéosurveillance à domicile ?

En tant que particulier, vous êtes totalement libre d’installer des caméras de surveillance afin de sécuriser votre domicile. Leur installation doit cependant respecter la vie privée des personnes filmées. Par conséquent, il est formellement interdit de filmer le voisinage et les voies publiques. L’installation d’un système de vidéosurveillance à son domicile n’étant pas soumise aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés », il n’y a pas de déclaration à effectuer auprès de la CNIL ou de la Préfecture.

J’emploie un aidant familial pour personnes âgées : quelles sont mes obligations ?

Si vous employez un aidant familial à domicile, vous devez appliquer les règles du Code du travail : vous devez impérativement informer votre salarié de la présence de caméras de vidéosurveillance et de leur objectif. La CNIL précise les règles à respecter en cas d’installation d’un système de vidéosurveillance par un particulier employeur à son domicile :

  •       Les caméras doivent être installées pour la sécurité des biens et des personnes et non pour filmer en permanence les employés
  •       Les employés doivent être informés de l’installation des caméras et de leur emplacement. Ils doivent également savoir qui pourra visionner les images
  •       La conservation des images ne doit pas dépasser un mois, sauf cas particulier (procédure judiciaire, par exemple)
  •       Le système de vidéosurveillance doit être déclaré à la CNIL si les images sont enregistrées sur disque dur et que le particulier est l’employeur direct

En cas de non-respect, votre employé pourra saisir :

  •      Les services de la préfecture
  •      Les services de police, de gendarmerie ou de police municipale
  •      Le procureur de la République ou le tribunal civil

Dois-je insérer une clause sur la vidéobienveillance dans le contrat de travail de l’aidant familial ?

La réglementation vous impose d’informer l’aidant familial de la présence de caméras. Cependant, elle ne précise pas si cette information doit être mentionnée dans le contrat de travail. Pour autant, afin d’éviter les mauvaises surprises, il est recommandé de faire figurer l’ensemble des informations (emplacement des caméras, personnes habilitées à visionner les films, durée de conservation) dans le contrat de travail de l’aidant familial ou au sein d’un avenant au contrat de travail.

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