Vidéosurveillance au travail, les dispositions légales

Il est tout à fait légitime pour un chef d’entreprise de vouloir installer un système de vidéosurveillance au travail pour améliorer la sécurité et protéger ses biens, sa marchandise et/ou ses employés.

Deux lois encadrent la vidéosurveillance au travail

Deux textes de lois encadrent cette démarche pour s’assurer que la surveillance en entreprise par vidéo ne soit pas abusive pour les employés : la loi informatique et liberté et la loi Loppsi.

La Commission nationale informatique et liberté (Cnil) a mis à disposition une fiche récapitulant les grands points de ces lois sur la vidéosurveillance au travail pour savoir où et comment installer les caméras de surveillance.

Vidéosurveillance au travail : se déclarer auprès de la préfecture

Avant d’installer un système de vidéosurveillance sur votre lieu de travail, il est nécessaire de remplir une déclaration auprès de la préfecture dont dépend votre entreprise, si les lieux sont ouverts au public, ou auprès de la Cnil s’il s’agit d’un bâtiment fermé au public.

Enfin, chaque employé devra être informé individuellement de la mise en place de cette mesure ainsi que le comité d’entreprise.

Les conseillers Kiwatch vous accompagnent dans vos démarches administratives. Nous vous fournissons le document pré-rempli à déposer à la préfecture.

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