Goûter d’anniversaire, ai-je le droit de filmer les amis de mon enfant ?

Si vous organisez un goûter d’anniversaire pour votre enfant et que votre domicile est équipé d’un système de vidéosurveillance, deux solutions s’offrent à vous :  

  • couper le système durant la présence de vos convives
  • obtenir l’autorisation préalable de vos invités

Pourquoi devriez-vous privilégier la deuxième solution ? Couper votre système de vidéosurveillance implique de couper vos caméras intérieures et extérieures, ce que nous ne recommandons pas dans le cadre de la sécurité de votre domicile. D’autant plus, qu’il serait dommage de ne pas pouvoir avoir accès aux meilleurs moments de la journée d’anniversaire de votre enfant. Imaginez, vous devez vous absenter dans la cuisine afin de préparer le gâteau d’anniversaire et vous loupez l’exploit de votre fille ou fils, n’auriez-vous pas envie de le revoir ? Les parents de vos petits invités seraient certainement eux aussi très contents de pouvoir voir les meilleurs moments de cette belle journée. Si vous avez une maison à étage, vos caméras peuvent également vous permettre la surveillance des enfants, sans être trop intrusives dans leurs jeux… Cependant, légalement, quelles sont vos obligations ?

gouter anniversaire - filmer des enfants

Puis-je filmer des mineurs avec ma caméra Kiwatch ?

Bien que chaque particulier reste libre d’installer un système de vidéosurveillance chez lui, sans autorisation préalable de la CNIL, il n’en demeure pas moins que le respect de la vie privée d’autrui doit être respecté. Une caméra de surveillance ne doit pas être utilisée comme un espion, elle doit uniquement permettre un contrôle, via une image, d’une situation à risque. C’est pourquoi, un cadre bienveillant doit toujours exister.  

Dans le cadre de la vie privée, si vous utilisez l’enregistrement de votre caméra pour veiller sur des enfants mineurs, vous devez avoir l’autorisation préalable des parents. Cela implique que vous devez les informer de façon claire de la présence des caméras de vidéosurveillance. Les enfants doivent également avoir conscience de la présence des caméras IP et leur consentement est également requis.

Non seulement la prise d’image nécessite l’accord des personnes concernées, mais la diffusion des vidéos doit également être soumise à l’approbation des parents et des enfants.

gouter anniversaire kiwatch

Que dit la loi sur la prise d’image dans le cadre de la vie privée ?

L’article 9 du code civil dispose que :

Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé”

En ce qui concerne les peines en cas de non respect de la loi, l’article 226-1 du code civil énonce que :

“Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :
En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

Nous espérons que cet article aura répondu à toutes vos questions !

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