Législation et vidéosurveillance

Kiwatch vous aide dans vos démarches administratives et vous donne les règles à respecter lors de l’installation et de l’utilisation d’un système de vidéosurveillance. Les démarches légales diffèrent en fonction de l’utilisation des caméras. Pour faciliter vos démarches administratives, nous vous fournirons un dossier pré-rempli de déclaration.

Vos obligations légales pour installer un système de vidéosurveillance dans un lieu public ou privé

La vidéosurveillance pour les particuliers

En tant que particulier, vous pouvez installer un système de vidéosurveillance pour sécuriser votre domicile et lutter contre les cambriolages. Vous n’avez aucune déclaration à faire auprès de la CNIL ni auprès de la préfecture.

Vous devez cependant respecter quelques règles :

⦁ Les caméras doivent filmer à l’intérieur de votre propriété (maison, jardin ou terrasse) mais en aucun cas la voie publique ou votre voisin.
⦁ Si un salarié travaille chez vous, vous êtes tenu de l’informer de votre dispositif de sécurité.

Retrouvez toutes les informations légales pour installer un système de vidéosurveillance au travail et réaliser la déclaration à la préfecture en ligne.

 

La vidéosurveillance en entreprise

Les systèmes de vidéosurveillance en entreprise sont de plus en plus répandus et installés sur le lieu de travail à des fins de sécurité des biens et des personnes, à titre dissuasif ou pour identifier les auteurs de vols, de dégradations ou d’agressions.

Deux textes de lois encadrent la démarche d’installation de caméras de surveillance sur le lieu de travail pour s’assurer que la surveillance en entreprise par vidéo ne soit pas abusive pour les employés : la loi informatique et liberté et la loi Loppsi.

Les formalités administratives à réaliser peuvent varier en fonction des lieux qui sont filmés :

⦁ Vous ne recevez pas du public : vous n’avez aucune déclaration à faire sur l’installation du système de vidéosurveillance auprès de la CNIL. Cependant L’employeur  doit inscrire ce dispositif  de vidéosurveillance dans le registre des traitements de données qu’il doit tenir.
⦁ Vous recevez du public, vous devez faire une demande d’autorisation à la préfecture de votre département. Vous pouvez soit retiré le formulaire auprès des services de la préfecture du département, soit le remplir directement en ligne
⦁ En complément, vous devez prévenir vos employés et vos visiteurs que vos locaux sont sous surveillance. Les instances représentatives du personnel doivent être informées avant l’installation des caméras de surveillance.

La Commission nationale informatique et liberté (Cnil) a mis à disposition une fiche récapitulant les grands points de ces lois sur la vidéosurveillance au travail pour savoir où et comment installer les caméras de surveillance.

Retrouvez toutes les informations légales pour installer un système de vidéosurveillance au travail et réaliser la déclaration à la préfecture en ligne.

 

La vidéosurveillance dans un commerce

Les commerçants ont recours à l’installation de système de vidéosurveillance dans leur commerce à titre dissuasif pour lutter contre les vols de marchandises ou dans les caisses ou à des fins de sécurité des biens et des personnes.

L’installation de caméras de surveillance dans un commerce est soumise à différentes règles selon la zone surveillée.

⦁ Vous ne recevez pas du public : vous n’avez aucune déclaration à faire sur l’installation du système de vidéosurveillance auprès de la CNIL. Vous devez cependant inscrire ce dispositif de vidéosurveillance dans le registre des traitements de données qu’il doit tenir.
⦁ Vous recevez du public, et souhaitez mettre des caméras au niveau des caisses ou des espaces d’entrée et de sortie du publie, vous devez faire une demande d’autorisation à la préfecture de votre département. Vous pouvez soit retiré le formulaire auprès des services de la préfecture du département, soit le remplir directement en ligne.
⦁ Les clients doivent être avertis à l’aide d’un autocollant que le commerce est sous surveillance. Vous devez aussi informer vos salariés.

Retrouvez toutes les informations légales pour installer un système de vidéosurveillance dans un commerce et réaliser la déclaration à la préfecture en ligne.

 

La vidéosurveillance dans un immeuble d’habitation

Vous pouvez installer des caméras de surveillance dans les parties communes de votre immeuble. Il est possible de filmer tous les espaces communs (parking, local vélos, hall d’entrée, portes d’ascenseur, cour, …) mais en aucun cas les portes des appartements ni les balcons ou terrasses des habitants.

⦁ Si l’accès au hall d’entrée ou du parking s’effectue à l’aide d’un digicode ou d’une clé détenue uniquement par les occupants une déclaration à la CNIL doit être faite.
⦁ Si votre immeuble est accessible à tout le monde, vous devez faire une déclaration à la préfecture.
⦁ L’installation de caméras dans une copropriété doit faire l’objet d’un vote à la majorité lors de l’assemblée générale.

Retrouvez toutes les informations légales pour installer un système de vidéosurveillance dans les immeubles d’habitation.

Signalétique et autocollants

Un autocollant “Site sous vidéosurveillance” est fourni à l’ensemble des clients Kiwatch.

Pour les particuliers cet autocollant n’est pas obligatoire mais sera dissuasif pour les cambrioleurs. Il est par contre obligatoire pour les professionnels pour prévenir les employés et le public que le site est équipé d’un système de vidéosurveillance.

Si l’identification du responsable de l’établissement est compliquée, vous devrez indiquer sur l’autocollant le téléphone et le nom du responsable, auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir son droit d’accès aux images et enregistrements.

Les règles à respecter pour installer un système de vidéosurveillance chez soi

En tant que particulier vous pouvez installer un système de vidéosurveillance chez vous, cependant vous devez respecter quelques règles :

Vous ne pouvez filmer que l’intérieur de votre propriété comme l’intérieur du domicile ou le jardin. Vous n’êtes cependant pas autoriser à filmer la voie publique même pour assurer la sécurité de votre voiture garée devant votre maison.

Les précautions à prendre pour installer un système de vidéosurveillance en entreprise

Les caméras de surveillance peuvent être installées pour filmer les zones de marchandises, les caisses, les entrées et sorties des bâtiments.

Elles ne peuvent cependant pas filmer les employés sur leur poste de travail sauf cas particulier comme la manipulation de l’argent.

Il n’est pas non plus légal de filmer les zones de pause des employés, ni les toilettes. Il est important de respecter la vie privée des employés.

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