Législation et vidéosurveillance

Kiwatch vous aide dans vos démarches administratives et vous donne les règles à respecter lors de l’installation et de l’utilisation d’un système de vidéosurveillance.

Les démarches légales diffèrent en fonction de l’utilisation des caméras.

Pour faciliter vos démarches administratives, nous vous fournirons un dossier pré-rempli de déclaration.

Vos obligations légales pour installer un système de vidéosurveillance dans un lieu public ou privé

La vidéosurveillance pour les particuliers

En tant que particulier, vous pouvez installer un système de vidéosurveillance pour sécuriser votre domicile et lutter contre les cambriolages. Vous n’avez aucune déclaration à faire auprès de la CNIL ni auprès de la préfecture.

Vous devez cependant respecter quelques règles : les caméras doivent filmer à l’intérieur de votre propriété (maison, jardin ou terrasse) mais en aucun cas la voie publique ou votre voisin.

Si un salarié travaille chez vous, vous êtes tenu de l’informer de votre dispositif de sécurité.

La vidéosurveillance en entreprise

Vous pouvez installer des caméras de surveillance sur votre lieu de travail à des fins de sécurité des biens et des personnes ou pour identifier les auteurs de vols ou de dégradations.

Si vous ne recevez pas de public, le système de vidéosurveillance doit être déclaré à la CNIL pour chaque site équipé :
https://www.cnil.fr/fr/videosurveillance-comment-declarer.
Si vous recevez du public, vous devez faire une demande d’autorisation à la préfecture.

En complément, vous devez prévenir vos employés et vos visiteurs que vos locaux sont sous surveillance.

La vidéosurveillance dans un immeuble d’habitation

Vous pouvez installer des caméras de surveillance dans les parties communes de votre immeuble. Il est possible de filmer tous les espaces communs (parking, local vélos, hall d’entrée, portes d’ascenseur, cour, …) mais en aucun cas les portes des appartements ni les balcons ou terrasses des habitants.

Si l’accès au hall d’entrée ou du parking s’effectue à l’aide d’un digicode ou d’une clé détenue uniquement par les occupants une déclaration à la CNIL doit être faite.
Si votre immeuble est accessible à tout le monde, vous devez faire une déclaration à la préfecture.

L’installation de caméras dans une copropriété doit faire l’objet d’un vote à la majorité lors de l’assemblée générale.

La vidéosurveillance dans un commerce

Un système de vidéosurveillance peut être installé dans tout type de commerce à titre dissuasif ou à des fins de sécurité des biens et des personnes.

  • Si vous ne recevez pas de public, le système de vidéosurveillance doit être déclaré à la CNIL pour chaque commerce équipé.
  • Si vous recevez du public, vous devez faire une demande d’autorisation à la préfecture.

Les clients doivent être avertis à l’aide d’un autocollant que le commerce est sous surveillance. Vous devez aussi informer vos salariés.

Signalétique et autocollants

Un autocollant “Site sous vidéosurveillance” est fourni à l’ensemble des clients Kiwatch.

Pour les particuliers cet autocollant n’est pas obligatoire mais sera dissuasif pour les cambrioleurs. Il est par contre obligatoire pour les professionnels pour prévenir les employés et le public que le site est équipé d’un système de vidéosurveillance.

Si l’identification du responsable de l’établissement est compliquée, vous devrez indiquer sur l’autocollant le téléphone et le nom du responsable, auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir son droit d’accès aux images et enregistrements.

Les adresses utiles pour les déclarations

Vidéosurveillance : déclaration en préfecture

La déclaration en préfecture s’effectue directement auprès de la préfecture de votre établissement ou en ligne à l’adresse :
http://www.interieur.gouv.fr/Videoprotection/Tele-procedure

Kiwatch vous assiste lors de cette déclaration en vous fournissant tous les éléments demandés.

Vidéosurveillance : déclaration à la CNIL

La déclaration auprès de la CNIL s’effectue si les caméras filment un lieu non ouvert au public (par exemple la réserve d’un magasin) et si elles permettent l’enregistrement et la conservation à l’adresse :
http://www.cnil.fr/vos-obligations/declarer-a-la-cnil/declaration-videosurveillance/