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Entreprises : Les conseils juridiques (CNIL) pour placer des caméras de vidéosurveillance

Un entrepreneur doit garantir le respect de certaines règles et lois pour installer un dispositif de vidéosurveillance pour sécuriser son personnel et ses locaux.

Comment installer les caméras ?

La vidéoprotection peut être installée partout dans l’entreprise. On privilégiera le contrôle d’endroits stratégiques tels que les entrepôts de stockage, les entrées, les sorties et les issues de secours. Ce dispositif doit garantir les droits de chaque individu travaillant dans l’entreprise dans le respect de la loi informatique et libertés.
Ainsi elles ne peuvent pas être placées pour filmer certaines pièces telles que les bureaux des syndicaux et des représentants du personnel, les salles de pauses ou même les vestiaires. Certaines exceptions sont acceptées pour des salariés manipulant de l’argent… Dans ces cas-là, l’orientation de la caméra doit être sur la caisse et non l’employé.

Quelles sont les démarches à effectuer pour installer un dispositif de surveillance ?

Les employés doivent être informés de la mise en place du système de vidéosurveillance. L’information doit être communiquée par tout moyen (oral, écrit, mail) et peut même faire l’objet d’un avenant au contrat de travail.
Pour les entreprises de plus de 50 salariés le comité d’entreprise doit avoir été averti en amont du projet d’installation de ce dispositif.
En fonction des personnes reçues au sein de l’entreprise mise sous vidéo-protection (seulement salariés et clients ou salariés et public), des démarches sont à effectuer auprès de la Préfecture et éventuellement auprès de la CNIL.

La CNIL

Une simple déclaration est à faire auprès de la CNIL, si les locaux filmés ne reçoivent pas de public.

La préfecture

Une déclaration auprès de la préfecture est à faire si les lieux sous vidéosurveillance accueillent du public.
Chaque personne intervenant sur l’établissement doit être avertie par un autocollant ou panneau avant d’entrer au sein de l’entreprise que le lieu est placé sous vidéosurveillance.

Qui peut avoir accès aux vidéos ?

Les enregistrements ne sont pas accessibles. Une personne habilitée telle que le dirigeant ou une société de surveillance être chargé de la visualisation des enregistrements.
Un individu peut réclamer la consultation des données et images qui le concernent comme l’exigent la loi informatique et libertés ainsi que le règlement européen RGPD.
Pour qu’une vidéo soit légale, les images ne doivent pas être prises dans les lieux cités au-dessus et la  date des images ne doivent pas être supérieures à 1 mois de la date du jour. Des sanctions peuvent être prises contre l’établissement si ces critères ne sont pas respectés.

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