Afin d’être exploitées, les preuves vidéo et d’images de surveillance doivent être enregistrées selon certains principes établis dans le droit français. Cependant, plusieurs formalités sont obligatoires au moment d’installer son système de vidéosurveillance selon la nature du lieu à protéger. Les caméras de surveillance intérieures comme les caméras de surveillance extérieures sont soumises à des normes et des lois dont nous allons vous parler dans ce guide.
Les lois de réglementation de l’utilisation de vos caméras de surveillance
La loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 réglemente l’installation des systèmes de vidéosurveillance chez les particuliers tandis que l’article 17 de la loi du 21 janvier 1995 énumère les devoirs et les droits de chacun face à la mise en place d’une vidéosurveillance dans un lieu public. Dans ce dernier cas, il est dit précisément que le personnel comme les visiteurs doivent être informés, à l’entrée du bâtiment, de la présence de caméras. Quant aux images privées, elles ne peuvent être utilisées pour prouver un délit pénal que si elles ont été captées légalement, c’est-à-dire selon les prescriptions réglementaires.
Valeur des enregistrements caméras en cas de litige
Des preuves incontestables du lieu d’installation et de la conformité de la caméra de surveillance sont nécessaires à la production d’images privées devant les autorités compétentes. En souscrivant un contrat avec une société habilitée employant du personnel qualifié pour visionner les enregistrements, le propriétaire foncier a non seulement l’assurance d’avoir du matériel dernier cri (caméras de surveillance connectée, service de vidéosurveillance 24/24) mais est sûr de la pertinence de ces enregistrements.
Quelles sont les lois et les juridictions en vigueur ?
La loi protège le public amené à entrer dans le champ de votre caméra : passants, visiteurs, proches, voisins, professionnels. Une caméra de vidéosurveillance installée dans un lieu privé ne doit filmer que le lieu en question. Vous ne pouvez pas filmer la voie publique ni la maison des voisins, sous peine de sanctions.
La loi s’appuie sur deux textes majeurs pour fixer cette réglementation de la vidéosurveillance : l’article 9 du code civil sur la protection de la vie privée et l’article 226-1 du code pénal sur l’enregistrement de l’image d’une personne à son insu dans un lieu privé. Attention ! Si votre système de vidéosurveillance enregistre les images, est capable de les traiter ou d’identifier une personne, vous devez obligatoirement effectuer une déclaration d’installation à la Cnil.