Vous êtes un(e) dirigeant(e) et un de vos salariés a commis un vol au sein de votre entreprise ? Ou encore, vous êtes salarié et un de vos collègues vous a dérobé quelque chose sur votre lieu de travail ? Concrètement, que prévoit la loi, que risque un travailleur qui a commis un tel délit au sein de son entreprise ?
Vol en entreprise : les sanctions encourues par le salarié
Plusieurs cas de figure sont à distinguer. En effet, pour exemple, les sanctions ne seront pas les mêmes si le salarié a volé l’entreprise ou un collègue dans un cadre non professionnel.
Le salarié vole l’entreprise
Une sanction disciplinaire : le licenciement
Le salarié qui commet un vol au préjudice de son employeur peut être sanctionné et licencié. Dans certains cas cela s’apparente même à une faute grave, on qualifie alors le licenciement en licenciement pour faute grave.
En 2004, la Cour de cassation s’est d’ailleurs positionnée en la matière en stipulant dans un arrêt que l’appréciation de la gravité de l’acte par les juges se fait au regard du contrat de travail. Elle a également ajouté “que la cour d’appel, qui […] a relevé l’ancienneté de la salariée, la modicité du produit du vol, la satisfaction de ses supérieurs quant à la qualité de son travail, a pu décider que son comportement n’était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l’entreprise au cours de la période de préavis et ne constituait pas une faute grave”.
Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Plus simplement, la faute grave doit être jugée au regard :
- de l’ancienneté du salarié
- de la valeur de l’objet volé
- du caractère isolé de l’acte délictuel
- Devis gratuit
- Sans engagement
- Équipes en France
Une sanction pénale
D’après l’article 311-1 du Code pénal, si le salarié d’une entreprise commet un vol sur son lieu de travail, il devient alors coupable d’une infraction pénale. Ainsi, l’employeur peut légitimement porter plainte et mener une action au pénal contre le salarié qui a commis le vol. Dans ce cas-là, cela n’annule en aucun cas la procédure de licenciement puisqu’elles sont complètement indépendantes.
Aucune sanction financière ne pourra être réclamée par l’employeur en cas de faute ou faute grave. Les pertes occasionnées par le délit ne pourront donc être remboursées qu’en cas de faute lourde, faut-il encore prouver l’intention de nuire du voleur.
Le salarié vole un collègue de travail
Dans le cadre de la vie privée
Si le vol commis par un salarié au préjudice d’un autre salarié a été commis dans le cadre de la vie privée de ces derniers, alors ce vol ne pourra être constitutif d’une faute. L’employeur ne pourra alors n’y engager de procédure disciplinaire, ni de procédure pénale. C’est ce qu’a estimé la Cour de cassation en 2007 dans une affaire où un salarié avait volé les enjoliveurs d’un de ses collègues garé à l’extérieur de l’entreprise.
Au sein de l’entreprise
En revanche, un collaborateur qui se rendrait coupable de vol au préjudice d’un autre salarié, dans le cadre de la vie professionnelle, pourrait se voir attribuer une sanction disciplinaire.
Donc si un salarié vole les tickets restaurant d’un autre employé, au sein de l’entreprise, celui-ci peut être poursuivi. Si un salarié dérobe ces mêmes tickets restaurant en dehors de l’entreprise, aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée.
La vidéosurveillance, moyen de preuve contre le vol au travail ?
En matière civile, c’est-à-dire devant la juridiction prud’homale, la preuve par vidéo sera acceptée si, et seulement si, l’employeur avait, au préalable, informé les salariés de la présence des caméras. Dans le cas contraire, les enregistrements seront considérés comme obtenus de façon déloyale et ne pourront constituer une preuve légale. Toutefois, si un salarié a commis un vol au sein de son entreprise, mais dans un espace dans lequel il n’a pas à y être, les enregistrements peuvent devenir des preuves recevables devant le tribunal des prud’hommes.
En matière pénale, le juge pourra recevoir les enregistrements vidéos comme preuves même si le salarié n’avait pas été informé de la présence de la caméra de surveillance. Ici, le principe de loyauté ne s’applique donc pas.
